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séquestration de biens

См. также в других словарях:

  • séquestration — [ sekɛstrasjɔ̃ ] n. f. • 1810; « mise sous séquestre » 1390; lat. sequestratio ♦ Action de séquestrer (qqn), état d une personne séquestrée. « le travail est impossible en prison : le travail ne pouvant s obtenir que dans une séquestration… …   Encyclopédie Universelle

  • séquestration — (sé kè stra sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action par laquelle on met en séquestre ; état de ce qui est séquestré. Séquestration de biens. Séquestration de personnes.    Fig. •   Un je ne sais quoi vous attire à la séquestration du… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SÉQUESTRATION — s. f. Action par laquelle on séquestre ; État de ce qui est séquestré. Séquestration de biens. Séquestration de personnes …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • SÉQUESTRATION — n. f. Action par laquelle on séquestre; état de ce qui est séquestré. Séquestration de biens. Séquestration de personnes …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Révolution française — Cet article concerne la Révolution française de 1789. Pour celle de 1830, voir Trois Glorieuses. Pour celle de 1848, voir Révolution française de 1848. La Révolution française est la période de l h …   Wikipédia en Français

  • Comité de défense générale — Le Comité de défense générale est l ancêtre du Comité de Salut public. Il n y a pas eu de solution de continuité entre ces deux grands comités mais un changement d appellation marqué par la confidentialité des débats autrement dit par l exclusion …   Wikipédia en Français

  • Oostduinkerke — Hogen Blekker, vue aérienne …   Wikipédia en Français

  • Oostdunkerke — Oostduinkerke   Oostduinkerke Localisation …   Wikipédia en Français

  • Nicolas Leblanc — Pour les articles homonymes, voir Leblanc. Nicolas Leblanc Nicolas Leblanc, né à Ivoy le Pré (Cher) le 6 décembre  …   Wikipédia en Français

  • Crimes en France — Liste des crimes en droit français Ces informations sont issues du site internet legifrance [1]. Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l… …   Wikipédia en Français

  • Crimes passibles de la perpétuité en France — Liste des crimes en droit français Ces informations sont issues du site internet legifrance [1]. Article connexe : Crimes capitaux en France en 1981. Les crimes cités entièrement en italiques ne relèvent pas des deux premiers alinéas de l… …   Wikipédia en Français

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